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Prélèvement Am皇冠azon frauduleux

时间:2025-09-14 21:47来源: 作者:admin 点击: 1 次
Bonjour, En décembre dernier je profitais de l

Bonjour Jozimm,
Si comme vous ne dites, vous avez annulé l'essai avant son terme, vous n'avez dés lors pas soumis à votre banque une quelconque demande l'autorisant à prélever sur votre compte courant une quelconque somme à son destinataire ni par ailleurs à ce dernier au sens du premier alinéa de l'article L133-18 du Code monétaire et financier :

"En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu".

Les conditions essentiellement prévues à l'article L133-24 sont :

"L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III".


Rapprochez-vous à nouveau de votre banque.

(责任编辑:)
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